Jugement du procès aux petites créances : la Ville de L'Ancienne-Lorette obtient gain de cause

Au terme de la plus récente démarche judiciaire d’un groupe de citoyens de L’Ancienne-Lorette visant à obtenir un remboursement de taxes municipales, la Ville de L'Ancienne-Lorette a une fois de plus obtenu gain de cause alors que la décision a confirmé les jugements antérieurs.

La Division des petites créances de la Cour du Québec a en effet rejeté tous les arguments, jugés malfondés en fait et en droit, soulevés par les demandeurs et confirmé que la Ville de L'Ancienne-Lorette a agi légalement sur toute la ligne.

Extraits du jugement de la Division des petites créances de la Cour du Québec :

• « VAL [Ville de L'Ancienne-Lorette] n'a tout simplement pas le pouvoir légal de rembourser ses citoyens et il lui est interdit de le faire. »
• « Les jugements rendus à ce jour ayant tous conclu que les citoyens n'avaient pas droit à un remboursement de taxes en raison de la surfacturation, le Tribunal souhaite que son jugement mette définitivement fin à la saga qui oppose les demandeurs à la Ville de L'Ancienne-Lorette. »

« M. Alain Fortin, l’initiateur de cette Xième démarche, ne pouvait pas ignorer, tel que mentionné dans l'article du Soleil du 24 octobre 2025, que la Loi ne permettait pas à la Ville de procéder à des remboursements. J'espère que M. Fortin aura l'honneur de rembourser les frais de justice aux 115 citoyens qui ont été entraînés dans cette affaire. », a déclaré le maire de L’Ancienne-Lorette, M. Gaétan Pageau.

Rappelons que depuis 2020, la Ville de L’Ancienne-Lorette a mis en oeuvre plusieurs actions pour remettre de l’argent dans les poches des citoyens :

• Maintenir le compte de taxes largement inférieur à l’inflation, en plus de réduire le compte de taxes résidentiel de 5 % en 2026 ;
• Diminuer de plus de 50 % la dette du passé, passant de 39,5 M $ en 2020 à 18,9 M $ à la fin de 2025 ;
• Investir plus de 70 M $ en immobilisations (rues, bâtiments et équipements) subventionnés à hauteur de 42 %.